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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
49 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
12 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
30 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
23 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 29

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
10 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 34

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
26 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
34 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
18 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
35 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Valérie Létard

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
5 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 45

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
7 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
38 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Non soutenu 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
47 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
32 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
6 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
39 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
28 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
36 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
9 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 29

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse