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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE14 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE6 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE7 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE9 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 20

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE3 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE20 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE1 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE4 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE15 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 34

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE5 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE11 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 25

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE42 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE44 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE16 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE17 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE43 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE19 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE55 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
CE18 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE58 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des affaires économiques n°2039 29 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse