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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
19 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 33

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
17 (Rect) Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
45 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
8 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
29 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
1 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 28

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 4 décembre 2025
31 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 39

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
46 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
25 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Retiré 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
16 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
21 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
20 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 40

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
43 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 27

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
13 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 55

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
33 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
24 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
15 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 26

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
4 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 28

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
42 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 47

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse