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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
44 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 4

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
40 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
14 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
50 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°39

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 11 décembre 2025
22 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 12

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
37 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 24

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 8 décembre 2025
3 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 24

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
51 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°31

Article PREMIER, alinéa 39

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 11 décembre 2025
11 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 46

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 11 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2197 5 décembre 2025
CE14 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE6 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE7 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE9 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 20

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE3 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE20 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE1 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE4 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE15 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 34

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
CE5 Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Commission des affaires économiques n°2039 27 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse