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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL343 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4, alinéa 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL90 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL83 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

 Discuté Non soutenu 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL13 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL185 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL326 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 6
Les Démocrates

M. Laurent Croizier

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL418 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 10

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL114 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 9
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL413 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 BIS, alinéa 13

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL11 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 9
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL420 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 14

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL421 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 17

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL419 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 13

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL423 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 20

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL422 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 19

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL28 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 18
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL424 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 24

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL425 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 25

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL99 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 23
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL101 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6, alinéa 25
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse