Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(424 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL108	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6, alinéa 25	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	17 avril 2026
CL109	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6, alinéa 25	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	17 avril 2026
CL58	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6 BIS	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	16 avril 2026
CL266	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Abdelkader Lahmar	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	23 avril 2026
CL186	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6 BIS	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	22 avril 2026
CL39	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 3, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	9 avril 2026
CL73	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 3, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	16 avril 2026
CL41	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 3, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	9 avril 2026
CL72	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 3, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	16 avril 2026
CL42	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Après l'Article 6 QUATER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	14 avril 2026
CL447	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 7, alinéa 16	M. Christophe Marion, rapporteur	Discuté	Adopté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	28 avril 2026
CL265	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	23 avril 2026
CL57	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	16 avril 2026
CL184	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	22 avril 2026
CL417	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6, alinéa 4	M. Éric Pauget, rapporteur	Discuté	Adopté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	25 avril 2026
CL416	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6, alinéa 1	M. Éric Pauget, rapporteur	Discuté	Adopté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	25 avril 2026
CL10	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6, alinéa 5	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	2 avril 2026
CL268	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6 BIS, alinéa 11	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	23 avril 2026
CL320	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 6 TER	Ensemble pour la République M. Benjamin Dirx	Discuté	Retiré	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	23 avril 2026
CL363	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12, alinéa 9	M. Christophe Marion, rapporteur	Discuté	Adopté	28 avril 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2464	24 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse