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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL44 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL45 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL278 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL297 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL296 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL288 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL131 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 6 QUATER
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL340 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 11
Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL139 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 TER, alinéa 2
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 21 avril 2026
CL292 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL291 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL70 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 6
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL300 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 13
Ensemble pour la République

Mme Véronique Riotton

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL40 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 3
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 9 avril 2026
CL180 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL243 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL217 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL344 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL254 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL36 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 8 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse