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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL165 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL362 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 8

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL365 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 14

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL348 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 18

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL373 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 14, alinéa 6

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL368 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 14, alinéa 3

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL346 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8, alinéa 4

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL309 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8, alinéa 4
Ensemble pour la République

M. Benjamin Dirx

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL352 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 7

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL161 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Tombé 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL162 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL355 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 13

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL67 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8, alinéa 2
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL116 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL196 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 7
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL195 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 9
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL357 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11, alinéa 21

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL164 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL364 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 9

M. Christophe Marion, rapporteur

Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 24 avril 2026
CL166 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12, alinéa 15
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse