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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL298 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 29 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL126 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 19
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 29 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL209 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 15, alinéa 24
Rassemblement National

M. Julien Rancoule

 Discuté Adopté 28 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL397 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 18

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse