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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL92 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 64
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL247 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 65
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL140 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 74
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 21 avril 2026
CL262 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2 TER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL226 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 51
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL25 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 72
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL2 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 68
Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 1 avril 2026
CL146 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 71
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL17 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL242 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 61
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL24 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 61
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL244 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 62
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL408 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 68

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL252 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 74
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL141 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 86
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 21 avril 2026
CL308 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 72

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL311 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 72
Ensemble pour la République

M. Benjamin Dirx

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL253 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 72
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL96 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL55 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse