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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL259 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL16 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL53 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 BIS
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL223 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 BIS, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL94 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 BIS, alinéa 1
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL54 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL388 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL260 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL213 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 68
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL410 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 70

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL409 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 69

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL411 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 73

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL321 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 72
Horizons & Indépendants

M. Xavier Albertini

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL335 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 81

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL181 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL237 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 58
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL236 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 57
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL245 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 63
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL144 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 67
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 21 avril 2026
CL104 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 73
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse