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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 84
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 16 avril 2026
CL250 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 84
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar

 Discuté Tombé 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL228 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 52
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL23 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 52
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL239 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 59
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL317 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 TER
Ensemble pour la République

M. Benjamin Dirx

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL255 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 87
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Retiré 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL176 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 87
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Retiré 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL113 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 87
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 17 avril 2026
CL18 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 2 avril 2026
CL396 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 14

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL147 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 14
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL401 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 39

M. Éric Pauget, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL399 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 37

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 25 avril 2026
CL199 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 39
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL432 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 39

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 27 avril 2026
CL133 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 51
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 20 avril 2026
CL150 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 67
Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

 Discuté Rejeté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 22 avril 2026
CL312 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2, alinéa 78
Ensemble pour la République

M. Benjamin Dirx

 Discuté Adopté 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
CL227 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Après l'Article 2 TER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 27 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2464 23 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse