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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
15 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
57 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 7

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
22 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
16 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
35 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
53 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
60 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
44 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
51 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
32 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
10 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
14 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
1 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
42 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
33 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
43 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
37 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
41 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
9 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse