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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
27 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
20 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
21 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
11 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
18 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
12 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS A

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
25 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
17 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
59 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
49 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
52 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
26 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
50 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
5 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
3 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
38 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
7 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 28 mai 2026
47 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
62 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2840 29 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse