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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL52 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL20 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL29 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL33 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL5 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL50 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 3
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL39 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 3
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL54 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL23 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL28 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL51 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL55 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL4 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL21 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL65 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article PREMIER

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL61 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL37 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL18 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS A, alinéa 1
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL1 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Droite Républicaine

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 20 mai 2026
CL75 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse