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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL63 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL16 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4, alinéa 8
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL24 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Les Démocrates

M. Philippe Latombe

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL66 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL48 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2
Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL32 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL36 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL46 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 7
Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL34 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL71 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL41 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL60 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL64 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL56 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL26 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A
Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL22 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL17 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL58 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 8

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 25 mai 2026
CL19 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 5 BIS A
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL49 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 5
Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse