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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL57 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 25 mai 2026
CL45 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL59 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS A, alinéa 1

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 25 mai 2026
CL12 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL74 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 7

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL69 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL68 (Rect)

Article 6, alinéa 5

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL35 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL8 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL43 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL68 (Rect) Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 5

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL7 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL9 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL44 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL42 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL47 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS A, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL53 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL14 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL15 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL30 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL62 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse