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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL25 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2
Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

 Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL6 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL67 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL38 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3, alinéa 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL10 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL11 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
CL73 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL70 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 7

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL31 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL40 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Après l'Article 3
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 22 mai 2026
CL72 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 BIS, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 26 mai 2026
CL76 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL68 (Rect)

Article 6, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Retiré 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 27 mai 2026
CL2 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
Droite Républicaine

M. Xavier Breton

 Discuté Adopté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 20 mai 2026
CL77 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL68 (Rect)

Article 6, alinéa 5
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 27 mai 2026
CL13 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2349 21 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse