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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
16	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2167	19 janvier 2026
4	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2167	19 janvier 2026
1	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2167	15 janvier 2026
CL11	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	10 janvier 2026
CL12	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Prisca Thevenot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	10 janvier 2026
CL6	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL3	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL4	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL5	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL15	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	TITRE	M. Patrick Hetzel, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	13 janvier 2026
CL2	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Raphaël Arnault	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL16	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	M. Patrick Hetzel, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	13 janvier 2026
CL1	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	8 janvier 2026
CL14	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Prisca Thevenot	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	10 janvier 2026
CL8	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL10	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	10 janvier 2026
CL9	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
CL13	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	TITRE	Ensemble pour la République Mme Prisca Thevenot	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	10 janvier 2026
CL7	Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2167	9 janvier 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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