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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	2	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Rejeté	28 janvier 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2360	21 janvier 2026
	3	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Discuté	Rejeté	28 janvier 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2360	21 janvier 2026
	4	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Nadège Abomangoli	Discuté	Rejeté	28 janvier 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2360	21 janvier 2026
	1	Mettre fin au devoir conjugal	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2360	21 janvier 2026
	CL9	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Nadège Abomangoli	Discuté	Rejeté	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL4	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL10	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER	M. Paul Christophe, rapporteur	Discuté	Adopté	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	19 janvier 2026
	CL3	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Tombé	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL2	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Retiré	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	14 janvier 2026
	CL6	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Discuté	Tombé	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL8	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Discuté	Rejeté	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL1	Mettre fin au devoir conjugal	Après l'Article 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Constance de Pélichy	Discuté	Retiré	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	14 janvier 2026
	CL5	Mettre fin au devoir conjugal	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	CL7	Mettre fin au devoir conjugal	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Nadège Abomangoli	Discuté	Tombé	21 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2175	16 janvier 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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