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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 5 février 2026
1 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 5 février 2026
54 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 9 février 2026
48 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER TER

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 9 février 2026
72 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°7

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
8 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
16 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
9 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
17 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
64 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 9 février 2026
79 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°45

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
77 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°53

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
78 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°44

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
66 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 9 février 2026
26 (Rect) Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 14

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
28 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 21

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
30 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
32 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 26

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
33 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
41 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER BIS

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2429 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse