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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 6 février 2026
85 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°46

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
76 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°3

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
81 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°53

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
90 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°3

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 12 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
86 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°46

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
87 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Sous-amendement de l'amendement n°39

TITRE

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2429 12 février 2026
AC7 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 30 janvier 2026
AC4 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 29 janvier 2026
AC1 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 29 janvier 2026
AC5 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 29 janvier 2026
AC6 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 29 janvier 2026
AC11 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 30 janvier 2026
AC9 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 30 janvier 2026
AC15 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 3 février 2026
AC13 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 3 février 2026
AC17 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 14

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 3 février 2026
AC18 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 16

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 3 février 2026
AC23 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Après l'Article PREMIER

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 3 février 2026
AC3 Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2216 29 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse