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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
36 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
39 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
6 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
13 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
47 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
11 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
26 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
9 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
49 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
8 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
23 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

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33 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
31 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
41 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
18 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
19 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
10 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
21 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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M. Louis Boyard

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27 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

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M. Louis Boyard

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Fabrication de la liasse