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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
37 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
40 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
7 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
14 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
4 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 18 janvier 2026
48 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
20 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
34 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2223 19 janvier 2026
AS12 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS7 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Retiré Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS5 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Retiré Commission des affaires sociales n°2223 7 janvier 2026
AS4 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°2223 7 janvier 2026
AS15 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 10 janvier 2026
AS1 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 17 décembre 2025
AS9 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS16 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 1

Mme Josiane Corneloup, rapporteure

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 13 janvier 2026
AS3 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 17 décembre 2025
AS17 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Josiane Corneloup, rapporteure

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 14 janvier 2026
AS2 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 17 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse