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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS13 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

 Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS6 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS11 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

 Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS10 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

 Discuté Tombé Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
AS14 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE
Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°2223 10 janvier 2026
AS8 Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°2223 9 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse