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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
8 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
14 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
7 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
12 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
10 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
18 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
16 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
20 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
1 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 14 janvier 2026
6 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
23 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
21 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
5 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 16 janvier 2026
4 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 15 janvier 2026
22 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

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Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
2 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 14 janvier 2026
11 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
17 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 19 janvier 2026
3 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2229 15 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse