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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2303 5 février 2026
81 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
79 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
100 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
98 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
82 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
107 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
32 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
88 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
11 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 6 février 2026
89 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 4

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
96 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
94 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
8 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 6 février 2026
101 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
19 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

TITRE

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
105 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
30 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
61 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
39 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse