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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
97 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
45 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
74 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
41 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
99 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
46 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
54 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
63 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
16 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

TITRE

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 6 février 2026
34 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
64 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
58 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
56 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
48 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
71 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
40 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
1 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 5 février 2026
69 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
75 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse