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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
73 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
57 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
42 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
44 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
10 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 6 février 2026
68 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
78 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
38 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
2 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 5 février 2026
50 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

TITRE

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
106 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
47 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
76 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
49 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
103 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
7 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 6 février 2026
72 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
95 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
52 Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2303 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse