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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Thibaut Monnier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 31 janvier 2026
CL5 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 28 janvier 2026
CL4 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 28 janvier 2026
CL2 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 28 janvier 2026
CL11 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL1 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 28 janvier 2026
CL16 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL17 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL3 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 28 janvier 2026
CL18 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL8 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 31 janvier 2026
CL19 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL20 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 13

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL21 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 14

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL10 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 4

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL15 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL22 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
CL6 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Retiré 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 31 janvier 2026
CL7 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 31 janvier 2026
CL12 Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER, alinéa 8

Mme Sandra Regol, rapporteure

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2310 3 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse