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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL48	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10, alinéa 8	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL8	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 8	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL43	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 5	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL31	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 10	M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL53	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 10	Gouvernement	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	23 février 2026
CL5	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL6	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL49	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 11	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL35	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 11	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL2	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 11	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
CL47	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Après l'Article 9	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL64	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL51 Après l'Article 3	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	25 février 2026
CL42	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Christophe Bex	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL39	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL61	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6, alinéa 10	M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	23 février 2026
CL62	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6, alinéa 11	M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur	Discuté	Adopté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	23 février 2026
CL44	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6, alinéa 13	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL63	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6, alinéa 17	M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur	Discuté	Adopté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	23 février 2026
CL45	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 7, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Adopté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	21 février 2026
CL20	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 7, alinéa 2	M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur	Discuté	Adopté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2454	20 février 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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