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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL9 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 8

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL34 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL46 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL3 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 9

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL22 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 9

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL28 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 16

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL24 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 11

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL32 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 12, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL1 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3, alinéa 1

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Discuté Non soutenu 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 18 février 2026
CL41 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL17 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL16 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL11 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 2

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL33 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL14 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 2, alinéa 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL12 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 2, alinéa 4

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL4 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL15 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 2, alinéa 10

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL13 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 2, alinéa 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse