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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 24

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL7 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Stella Dupont

 Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL25 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 12

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL23 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 10

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse