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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL51 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL37 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL10 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL19 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL38 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 21 février 2026
CL59 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6, alinéa 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL55 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL58 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6, alinéa 7

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL57 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6, alinéa 6

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL56 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6, alinéa 5

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL54 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 8

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL52 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 23 février 2026
CL26 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 13

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL21 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 7

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL27 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 14

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL29 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 18

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL30 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 24

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL7 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Après l'Article 9

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL25 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 12

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
CL23 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10, alinéa 10

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse