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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF11 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF9 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF33 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 4
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF1 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 19 février 2026
CF14 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 6
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF29 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article PREMIER
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF32 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF16 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF4 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1
Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 19 février 2026
CF6 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF34 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 1

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 23 février 2026
CF21 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF20 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF28 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF5 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1
Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 19 février 2026
CF38 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 23 février 2026
CF3 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 7
Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 19 février 2026
CF19 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF39 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 1

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 24 février 2026
CF25 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse