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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
74	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
71	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
73	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
72	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
51	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
44	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
5	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
24	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
4	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 7	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
3	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Alexandre Dufosset	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	4 mars 2026
20	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
33	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
37	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
69	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 7	Droite Républicaine M. Laurent Wauquiez	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
64	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 9	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
11	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
6	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
66	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 3	Ensemble pour la République M. Charles Sitzenstuhl	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
63	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article PREMIER	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
14	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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