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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
9	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 7	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Rejeté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
10	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Rejeté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
8	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 7	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Rejeté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	12 mars 2026
26	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
34	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
22	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
38	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
67	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4, alinéa 1	Droite Républicaine M. Laurent Wauquiez	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
43	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
39	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
29	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
45	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
31	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
70	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine M. Laurent Wauquiez	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
60	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 7	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Claire Lejeune	Discuté	Tombé	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
77	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2, alinéa 2	Les Démocrates M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Adopté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
78	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4, alinéa 1	Les Démocrates M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Adopté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
32	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	20 mars 2026
57	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Claire Lejeune	Discuté	Rejeté	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2531	23 mars 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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