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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF30 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 5
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF12 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 6
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF35 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 6

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 23 février 2026
CF24 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF13 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF18 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF37 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4, alinéa 1

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 23 février 2026
CF7 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF15 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2, alinéa 6
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF10 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF8 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF22 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF23 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 6
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF17 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3, alinéa 6
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Tombé 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 20 février 2026
CF2 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 19 février 2026
CF31 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
CF26 Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4, alinéa 2
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

 Discuté Non soutenu 25 février 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2445 21 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse