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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL7 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL4 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3
Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL11 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL2 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL12 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL1 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Emeric Salmon

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 23 mars 2026
CL16 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 30 mars 2026
CL13 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL6 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3, alinéa 3
Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL14 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL15 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3, alinéa 3

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL10 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 4
Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL9 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL5 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3, alinéa 3
Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL3 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse