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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Thomas Lam

Discuté Adopté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 8 avril 2026
26 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
23 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
16 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
27 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
2 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Emeric Salmon

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 1 avril 2026
15 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
22 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
21 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2605 4 avril 2026
CL8 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL7 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL4 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL11 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL2 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL12 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL1 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Emeric Salmon

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 23 mars 2026
CL16 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 30 mars 2026
CL13 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
CL6 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 26 mars 2026
CL14 Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Après l'Article PREMIER

M. Thomas Lam, rapporteur

Discuté Adopté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2491 28 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse