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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 2

Commission des affaires économiques

M. Sylvain Berrios, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
35 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
36 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER BIS

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
19 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 2

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
4 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
11 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
39 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER TER

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
38 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
9 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
5 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
10 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUATER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
37 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUATER

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
25 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUATER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
13 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
29 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
21 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
44 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
14 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
20 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
17 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Gabarron

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse