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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER BIS

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 2 avril 2026
23 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
33 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
27 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
28 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
31 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
41 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
30 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
12 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thibaut Monnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
2 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 2 avril 2026
40 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
3 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUATER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 2 avril 2026
34 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
43 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
15 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
22 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
32 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
24 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
26 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
42 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse