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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER QUATER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
6 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
16 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Gabarron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2613 4 avril 2026
7 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2613 3 avril 2026
CE2 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Retiré Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE4 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE23 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Thibaut Monnier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2492 28 mars 2026
CE17 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2492 28 mars 2026
CE16 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2492 28 mars 2026
CE29 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

M. Sylvain Berrios, rapporteur

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 31 mars 2026
CE3 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE12 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE31 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

M. Sylvain Berrios, rapporteur

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 31 mars 2026
CE25 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

M. Sylvain Berrios, rapporteur

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 30 mars 2026
CE30 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

M. Sylvain Berrios, rapporteur

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 31 mars 2026
CE11 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE1 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 26 mars 2026
CE26 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

M. Sylvain Berrios, rapporteur

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 30 mars 2026
CE9 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
CE6 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des affaires économiques n°2492 27 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse