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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	2 avril 2026
18	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Après l'Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
3	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	2 avril 2026
11	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
19	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Après l'Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
14	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
15	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
13	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
9	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
8	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
10	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
16	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
12	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
17	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	4 avril 2026
47	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Sous-amendement de l'amendement n°7 (Rect) Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Zahia Hamdane	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	9 avril 2026
30	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Sous-amendement de l'amendement n°20 (2ème Rect) Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Zahia Hamdane	Discuté	Adopté	9 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	9 avril 2026
61	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Sous-amendement de l'amendement n°6 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	9 avril 2026
2	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	2 avril 2026
42	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Sous-amendement de l'amendement n°7 (Rect) Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Zahia Hamdane	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	9 avril 2026
53	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Sous-amendement de l'amendement n°7 (Rect) Article 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2621	9 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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