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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des affaires sociales n°2495 27 mars 2026
AS5 La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des affaires sociales n°2495 27 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse