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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL8 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 9 mai 2026
CL6 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

 Discuté Retiré 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL7 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 3
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL4 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL5 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 3
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Tombé 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL9 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 9 mai 2026
CL2 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

 Discuté Rejeté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL3 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

 Discuté Rejeté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 7 mai 2026
CL10 Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2569 9 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse