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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
392 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 10

Les Démocrates

Mme Sandrine Josso

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
345 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
407 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Véronique Riotton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
105 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
287 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
173 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
170 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
106 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
110 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
159 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
327 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
171 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
108 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
109 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
111 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
101 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
336 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
224 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
333 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
147 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse