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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
226 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
56 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
153 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
157 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
161 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
366 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
57 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
213 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
22 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
324 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
214 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 18

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
174 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
72 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
180 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
231 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 39

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
276 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
239 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 17

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
240 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 25

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
241 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
73 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 29

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse