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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 10 juin 2026
62 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 51

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
212 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 52

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
346 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 51

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
178 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
156 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
58 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 17

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
342 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 17

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
343 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 21

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
59 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
211 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 22

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
229 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 21

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
158 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
234 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
279 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
65 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
185 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
66 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
283 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
367 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse