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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
243 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 29

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
188 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
233 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
25 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
64 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
175 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
70 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
373 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
242 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
74 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
227 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
275 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
341 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
154 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
19 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
379 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
165 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
160 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
204 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
357 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse