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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
167 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 38

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
98 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 39

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
71 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
187 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
235 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
177 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
280 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
236 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
69 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
179 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
400 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
67 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
68 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
402 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
237 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
282 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
238 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
401 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
112 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
2 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 33

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 10 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse